25501

PRODUCTION DE BATTERIE SANS TRANSMETTRE ANNUELLEMENT A L' AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE LES DONNEES SUR LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-129 10°,ART.L.541-10-13 2°,ART.L.541-10,ART.R.131-26-1 C.ENVIR.

ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026