25501

PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026