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MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE DE COLLECTE SEPAREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I B),ART.44,ART.13 §4, §7, ANX.VI-B REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.

ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026