Retour

40011

MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE CONTENANT DU CADMIUM OU DU PLOMB SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I B),ART.44,ART.13 §5, §7 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.
ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026