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40012

MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE DURABILITE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I A),ART.41 §1,ART.44,ART.6 A 10 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.
ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026