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EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DES DECHETS DES NAVIRES SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 12°, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.L.5334-9 C.TRANSPORTS.

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026