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RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024