25972

USAGE IRREGULIER DANS UNE RESERVE NATURELLE D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-70 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026