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MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE NON RECEPTIONNE PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-7 AL.2, ART.R.224-7, ART.L.224-1 C.ENVIR.
ART.R.226-7 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026