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MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE NON RECEPTIONNE PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-7 AL.2, ART.R.224-7, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-7 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-7 AL.2 C.ENVIR.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26440	C3	NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
25331	C5	FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, DE COMBUSTION OU DE CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
25332	C5	IMPORTATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
25333	C5	MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
25334	C5	UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES
25336	C5	CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES
26170	C3	IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26171	C3	MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
27341	C5	EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS CALCUL DE SON RENDEMENT CARACTERISTIQUE
27342	C5	EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS DISPOSER DES APPAREILS DE CONTROLE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026