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DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.222-33-3 AL.2 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.222-33-3 AL.2 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.222-33-3 C.PENAL.
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026