26319

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.

ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026