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DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026