Retour

26392

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 AL.3 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026