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RECOURS A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION D'EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-122 1°, ART.R.543-78, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026