26454

NON DECLARATION PAR UN ORGANISME AGREE DES QUANTITES DE FLUIDES FRIGORIGENES ACQUISES, CEDEES OU STOCKEES PAR LES OPERATEURS ET DE LA LISTE DES OPERATEURS SUSPENDUS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-122 4°, ART.R.543-115, ART.R.543-75 C.ENVIR.

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026