26597

PRELEVEMENT D'EAU NON CONFORME A L'AUTORISATION TEMPORAIRE DELIVREE POUR DES ACTIVITES SAISONNIERES COMMUNES A DIFFERENTES PROFESSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 11°, ART.R.214-24 C.ENVIR.

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026