Retour

13232

INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026