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NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE.

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026