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NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.433-11 AL.3, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
ART.R.433-11 AL.6 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/03/2026