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CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 44 TONNES DE PTRA TRANSPORTANT DES BOIS RONDS SANS EQUIPEMENT OU DOCUMENT A BORD DU VEHICULE PERMETTANT DE CONNAITRE LE POIDS TOTAL ROULANT REEL DE L'ENSEMBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.433-14, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/06/2009.

ART.R.433-14 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.433-14 C.ROUTE.

Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble.

Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27375	C4	NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS
27376	C5	TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE
27377	C4	TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
28146	C4	CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS DONT LA VITESSE EN PALIER NE PEUT ATTEINDRE 50 KM/H
28147	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
28148	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PAR TEMPS DE NEIGE, VERGLAS OU VISIBILITE INSUFFISANTE
28150	C4	TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
28151	C5	TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT > 20%

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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