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OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.

ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

ART.R.428-12-1 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1932 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
321	C5	CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
323	C5	CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
2002	C1	CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
2171	C5	COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE
2172	C5	ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT
2173	C5	CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
2174	C5	CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
2178	C5	CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
2187	C5	DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
2190	C5	EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026