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NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026