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ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.6,AL.2, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-14 1°,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026