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ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
Durée TAJ — mineurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026