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ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-14 4°,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026