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FOURNITURE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT OU AU THEATRE SANS REMISE DE CONSIGNE DE SECURITE AU RESPONSABLE DU STOCKAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.5 AL.2 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026