27904

DEGRADATION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE AUX FINS DE MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-15 AL.1 3° C.RURAL. ART.L.533-5, ART.L.533-6, ART.R.533-25, ART.R.533-46 C.ENVIR.

ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026