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INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.

ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026