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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026