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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27833	C5	NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE - ARCOM
27353	D	CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
27825	C5	ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM
27826	C5	MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM
32487	D	NON CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
32488	D	REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
34938	D	NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026