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REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §V B) AL.1, A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.
ART.6 §VI B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026