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USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : oui

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026