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RETENTION INDUE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PRECOMPTEE PAR EMPLOYEUR DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6541-3, ART.L.6527-10, ART.R.6527-71 C.TRANSPORTS.
ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS.

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Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026