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DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.263-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.263-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.263-2 C.CONSTRUCT.

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Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026