ART.314-1 C.PENAL.
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L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN NAVIRE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4564 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 58 | D | ABUS DE CONFIANCE |
| 1790 | D | DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE |
| 3499 | D | ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE WARRANTS AGRICOLES |
| 4257 | D | DESTRUCTION OU DETOURNEMENT D'AERONEF OU DE PIECE DE RECHANGE GREVES D'HYPOTHEQUE |
| 4258 | D | MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF |
| 4633 | D | DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE |
| 4635 | D | DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE SOCIETE IMMOBILIERE |
| 4644 | D | DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE |
| 4649 | D | ABSENCE DE CONSIGNATION DES FONDS RECUS POUR UNE CONSTRUCTION AVEC PRIME |
| 5652 | D | DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026