4232

PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN NAVIRE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5114-6-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5114-6-10 §II C.TRANSPORTS. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4564 au total.


DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026