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PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN NAVIRE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.251 §1,§2 C.DOUANES. ART.L.5112-1, ART.L.5112-1-7 C.TRANSPORTS.

ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026