Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28054 | C3 | VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION |
| 28055 | C3 | VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION |
| 28056 | C3 | NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE |
| 28057 | C3 | EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES |
| 28058 | C3 | REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES |