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PENETRATION SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE AFFECTE A LA CONDUITE D'UN TRAIN

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : oui

ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026