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NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026