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CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026