28323

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT AUTORISEES : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026