Retour

28361

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.
ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026