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28402

CESSION DE FLUIDES FRIGORIGENES A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 10°, ART.R.543-84 AL.1, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5°, 6° C.ENVIR.
ART.R.543-123 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026