28403

DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DE CES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-91 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026