28410

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.5 §1, §2 D), §3 AL.5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026