Article R521-68

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
28409 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL POUR SON INSTALLATION A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE
28410 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE
28411 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
28412 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ
28413 C5 CONDUITE NON CONFORME DE CONTROLE D'ETANCHEITE DE SYSTEME FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES
28414 C5 EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES EQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE
28415 C5 ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE
28416 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE CONTENANT DES SOLVANTS A BASE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ
28417 C5 EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ
28418 C5 CESSION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
31375 C5 EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE
31376 C5 EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
31377 C5 EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE CONTROLER PERIODIQUEMENT SON ETANCHEITE
31378 C5 EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE POUR SON INSTALLATION
31379 C5 EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE CONTROLER PERIODIQUEMENT SON ETANCHEITE
31380 C5 CONDUITE NON CONFORME DE CONTROLE D'ETANCHEITE D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES
31381 C5 EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES APPAREILS DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR DU PERSONNEL NON CERTIFIE
31382 C5 ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL APPELE A LES MANIPULER N'EST PAS CERTIFIE
31383 C5 ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE
31384 C5 NON RECUPERATION, PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE, DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES CONTENUS DANS UN EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
31385 C5 DISTRIBUTION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DES EMBALLAGES