28451

VENTE, DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026