31411

TEMOIGNAGE ILLEGAL A LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT DE FAITS RELATIFS A UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.861-3 §II AL.3, §I, ART.L.811-2, ART.L.811-4 C.S.I.

ART.L.861-3 §II AL.3 C.S.I. ART.226-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026