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SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE DELICTUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.1 C.PENAL. ART.L.335-7 C.PROPR.INT.

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026