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EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-40, ART.131-27 AL.1, ART.131-10 C.PENAL.

ART.434-40, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

ART.434-40 C.PENAL.

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 30 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7952	D	EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
28631	D	EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
22097	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
12225	D	OUVERTURE D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION JUDICIAIRE DE FERMETURE
2285	D	REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE
7958	D	PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
7959	D	CHASSE MALGRE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
10459	D	DETOURNEMENT D'UN VEHICULE CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE
10460	D	DESTRUCTION D'UN VEHICULE CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE
10461	D	DETOURNEMENT D'UNE ARME CONFISQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026