28877

DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'ANS L'ENCEINTE D'UN PORT OU D'UNE RADE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.427 AL.1 1°, ART.424 2°, ART.38 §1,§2 C.DOUANES.

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026