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29043

MISE SUR LE MARCHE DE DECODEUR NUMERIQUE SIMPLE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.I, ART.5 REGLT.CE DU 04/02/2009.
ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026