29084

RESTITUTION DE LOCAUX APRES TRAVAUX DE CONFINEMENT OU DE RETRAIT DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE SANS REALISATION PREALABLE D'UN EXAMEN VISUEL ET DE MESURE D'EMPOUSSIEREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende — ART.R.1337-2-1 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-2-1, ART.R.1334-29-3 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-2-1 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29072	C5	SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29070	C5	EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29071	C5	EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI
33850	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS ARRET DES OPERATIONS NI PRISE DE MESURE CORRECTRICE ET PREVENTIVE
33851	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS INFORMATION CONFORME DU DONNEUR D'ORDRE ET DU PREFET

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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