29084

RESTITUTION DE LOCAUX APRES TRAVAUX DE CONFINEMENT OU DE RETRAIT DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE SANS REALISATION PREALABLE D'UN EXAMEN VISUEL ET DE MESURE D'EMPOUSSIEREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-2-1, ART.R.1334-29-3 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-2-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026